Report de plafonds sur cinq ans, nouveau cas de déblocage anticipé, hausse de la CSG : quatre changements à connaître pour les indépendants
Conformément à l'article L223-1 du Code de la consommation et au décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique :