Déshérence

Information sur les contrats en déshérence ou "non réglés"

Pour trouver des informations sur les produits concernés par la loi Eckert vous avez la possibilité de vous rendre sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) à l’adresse suivante : www.ciclade.fr.
Vous pourrez également trouver ici les modalités de recherche des avoirs. .

La Loi « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, impose aux organismes assureurs de déposer, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes dues au titre des contrats d’assurance vie ou de capitalisation qui n’ont pas été réclamées à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’organisme assureur du décès de l’assuré (réception de l’acte de décès) ou de l’échéance du contrat.

Six mois avant l’expiration de ce délai, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition.

Puis les sommes sont transférées à la CDC.

La CDC organise la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont fait l’objet du dépôt (dans le respect de la Loi Informatique et Libertés). Les sommes déposées à la CDC peuvent être réclamées en se connectant au site ciclade.caissedesdepots.fr qui permet de rechercher les avoirs en déshérence et d’en demander la restitution. L’assureur n’intervient pas dans cette démarche.

Les sommes déposées à la CDC qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Elles ne peuvent donc ensuite plus être réclamées, la prescription acquisitive de l’Etat étant acquise.

Conformément à l’article L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l’encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’ils ont effectués au cours de l’année en application des articles L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 ») et L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 »), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 223-10-1 (dispositif « AGIRA 1 »)
Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 223-10-2 (dispositif « AGIRA 2 »)
Les organismes assureurs s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l’assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Prévoyance

Tableau 1

Année Nombre de contrats Nombre d'assurés Montant annuel Nombre Montant
ayant donné lieu à instruction / recherche par l’organisme assureur centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
2023 25 1 668 € 0 0 €
2022 93 3 1221 € 0 0 €
2021 130 3 1244  € 0 0 €
2020 45 6 1244.37 € 0 0 €

Tableau 2

Année Montant annuel Nombre de contrats Nombre de décès confirmés Montant de capitaux
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.223-10-1) réglés et montant annuel (article L.223-10-1) d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.223-10-2 intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L.223-10-2
2023 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 3
Nombre de contrats : 3
Montant : 1351 €
Montant : 601 €
Nombre de contrats : 2
2022 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2021 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 289.72 €
Montant : 289.72 €
Nombre de contrats : 1
2020 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 282.65 €
Montant : 282.65 €
Nombre de contrats : 1
2019 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 2
Nombre de contrats : 2
Montant : 544.79 €
Montant : 544.79 €
Nombre de contrats : 2
2018 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 269.03 €
Montant : 269.03 €
Nombre de contrats : 1
2017 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 275.76 €
Montant : 275.76 €
Nombre de contrats : 1
2016 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 275.76 €
Montant : 275.76 €
Nombre de contrats : 1
2015 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0

Retraite

Tableau 1

Année Nombre de contrats Nombre d'assurés Montant annuel Nombre Montant
ayant donné lieu à instruction /recherche par l’organisme assureur centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
2023 55 0 0 € 0 0 €
2022 96 0 0 € 0 0 €
2021 50 0 0 € 0 0 €
2020 5 0 0 € 0 0 €

Tableau 2

Année Montant annuel Nombre de contrats Nombre de décès confirmés Montant de capitaux
et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L.223-10-1) réglés et montant annuel (article L.223-10-1) d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L.223-10-2 intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L.223-10-2
2023 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 9
Nombre de contrats : 9
Montant : 383 419 €
Montant : 235 467 €
Nombre de contrats : 5
2022 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2021 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 0
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2020 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 36 256 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2019 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 2
Nombre de contrats : 1
Montant : 36 180 €
Montant : 344.95 €
Nombre de contrats : 1
2018 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 2
Nombre de contrats : 2
Montant : 44 959.07 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2017 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 12 856.50 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2016 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 12 531.39 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
2015 Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0
Montant : 0 €
Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 13 137.38 €
Montant : 0 €
Nombre de contrats : 0