FISCALITÉ DE L'ASSURANCE VIE EN 2019
Seuls les gains constatés lors d’un retrait sont fiscalisés
PRODUITS ISSUS DES PRIMES.
EN BREF
En cas de rachat partiel ou total sur le contrat de l’assuré, les produits constatés au moment du retrait sont soumis à une fiscalité ainsi qu’à des prélèvements sociaux :
1. Les prélèvements sociaux sur les produits pour des retraits sont prélevés, dans tous les cas, au taux de 17,2%.
2. L’imposition des produits est différente selon :
TOUT SAVOIR SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE
LA FISCALITÉ EN CAS DE RETRAIT SUR UN CONTRAT DE MOINS DE 8 ANS ET PRIMES VERSéE DEPUIS LE 27/09/2017
Si effectuez un retrait de tout ou partie de votre épargne sur un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes et de la date à laquelle ce retrait est opéré
TOUT SAVOIR SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE
LA FISCALITÉ EN CAS DE RETRAIT SUR UN CONTRAT DE PLUS DE 8 ANS ET PRIMES VERSEE DEPUIS LE 27/09/2017
L’année du versement (N) : Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12.8%.
En cas de choix pour le PFU, il est appliqué de la façon suivante :
*L’encours correspond à celui des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats d’assurance qu’il a souscrits.
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SORTIE EN RENTE VIAGÈRE (hors PEP)
Au moment du retrait des fonds, vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère. Les produits des contrats qui se dénouent directement par le versement d’une rente viagère sont exonérés. Toutefois, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux annuellement sur une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée forfaitairement d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Elle est fixée à :
SI VOUS AVEZ SOUSCRIT VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE VIE DANS LE CADRE D'UN PEP :
Votre rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, mais elle échappe à l'impôt sur le revenu même en cas de réversion (Voir fiscalité du PEP).
EN CAS DE DÉCÈS AVANT LE RETRAIT DES FONDS
Les sommes payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire. Ces sommes sont donc en principe exonérées. Toutefois, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux
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AVERTISSEMENT CONCERNANT LES INFORMATIONS À CARACTÈRE FISCAL
Vos décisions d'investissement ne doivent pas se fonder exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement et parfois rétroactivement durant la vie de votre contrat. Ces éléments valables au 1er janvier 2019 sont donnés à titre purement indicatif et ne revêtent qu’un caractère informatif et non contractuel. Ce document ne constitue pas un acte de conseil juridique et/ou fiscal. Il ne saurait engager la responsabilité de l’Assureur et du distributeur. Le destinataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans un document.
Ce cadre fiscal n’est applicable qu’aux résidents fiscaux français et hors application d’un régime spécifique d’exonération. Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence en tenant compte de l’application d’une éventuelle convention fiscale entre la France et cet État.
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