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EN BREF

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En cas de rachat partiel ou total sur le contrat de l’assuré, les produits constatés au moment du retrait sont soumis à une fiscalité qui se décompose en deux parties :

1. Les prélèvements sociaux sur les produits pour des retraits sont prélevés, dans tous les cas, au taux de 17,2%.

2. L’imposition des produits est différente selon :

  • la date d'ouverture du contrat,
  • la date des versements,
  • le montant des primes versées.

TOUT SAVOIR SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE

LA FISCALITÉ EN CAS DE RETRAIT SUR UN CONTRAT DE MOINS DE 8 ANS ET PRIMES VERSéE DEPUIS LE 27/09/2017

Si effectuez un retrait de tout ou partie de votre épargne sur un contrat de moins de 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle vous avez versé les primes et de la date à laquelle ce retrait est opéré

  • L’année du versement (N) :                                      Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12.8%.
  • L’année suivante (N+1) :                                                     Vous déclarez les revenus issus de vos retraits et pouvez choisir entre l’imposition sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%. Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’impute sur l’impôt.

TOUT SAVOIR SUR LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE

LA FISCALITÉ EN CAS DE RETRAIT SUR UN CONTRAT DE PLUS DE 8 ANS ET PRIMES VERSEE DEPUIS LE 27/09/2017

L’année du versement (N) : Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12.8%.

  • L’année du versement (N) :
    Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 7,5%
  • L’année suivante (N+1)
    Vous déclarez les revenus issus de vos retraits et pouvez choisir entre l’imposition sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5% ou 12,8% après application d’un battement annuel de 4.600 € pour les célibataires et de 9.200 € pour les couples mariés ou pacsés sur les produits des primes versées. Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s’impute sur l’impôt.

En cas de choix pour le PFU, il est appliqué de la façon suivante :

  • Encours* inférieur à 150.000 € :
    Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5% pour la fraction des produits s’y rapportant.
  • Encours* supérieur ou égal à 150.000 € :
    Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% pour la fraction de produits s’y rapportant.

*L’encours correspond à celui des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats d’assurance qu’il a souscrits.

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SORTIE EN RENTE VIAGÈRE (hors PEP)

Au moment du retrait des fonds, vous pouvez opter pour une sortie en rente viagère. Les produits des contrats qui se dénouent directement par le versement d’une rente viagère sont exonérés. Toutefois, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant. Cette fraction est déterminée forfaitairement d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente. Elle est fixée à :

  • 70% si, à la date considérée, l’intéressé était âgé de moins de 50 ans ;
  • 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40% s’il était âgé de 60 ans à 69 ans inclus ;
  • 30% s’il était âgé de plus de 69 ans.

SI VOUS AVEZ SOUSCRIT VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE VIE DANS LE CADRE D'UN PEP :

Votre rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, mais elle échappe à l'impôt sur le revenu même en cas de réversion (Voir fiscalité du PEP).

EN CAS DE DÉCÈS AVANT LE RETRAIT DES FONDS

Les sommes payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire. Ces sommes sont donc en principe exonérées. Toutefois, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux

  • 1ère limitation : article 757 B du Code Général des Impôts :
    Les sommes sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans et qui dépasse 30 500€. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux. Ce dispositif s’applique aux contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les contrats souscrits avant cette date ne donnent ouverture à aucun droit de mutation par décès.
  • 2ème limitation : article 990 I du Code Général des Impôts :
    Les sommes sont soumises à un prélèvement spécifique sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui dépasse 152 500€. La part, revenant à chaque bénéficiaire, qui excède 150 500€ est soumise à un prélèvement égal à 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000€ et à 31,25% pour la fraction qui dépasse cette limite. Ce prélèvement ne s’applique qu’aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu’aux primes versées depuis cette date.
  • Enfin, sont exonérés de droits de succession et échappent aux prélèvements de l’article 990 I du Code Général des Impôts, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire de PACS et sous certaines conditions celle recueillie par les frères et sœurs.

L’option UC dans un objectif de transmission :
Si vous voulez transmettre un patrimoine important en cas de décès sans en avoir besoin, il peut être judicieux de créer un ou plusieurs contrats d'assurance vie après 70 ans, gérés de façon dynamique, avec pour objectif de générer des plus-values qui seront totalement exonérées de droits de succession.

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AVERTISSEMENT CONCERNANT LES INFORMATIONS À CARACTÈRE FISCAL

Vos décisions d'investissement ne doivent pas se fonder exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement et parfois rétroactivement durant la vie de votre contrat. Ces éléments valables au 1er janvier 2019 sont donnés à titre purement indicatif et ne revêtent qu’un caractère informatif et non contractuel. Ce document ne constitue pas un acte de conseil juridique et/ou fiscal. Il ne saurait engager la responsabilité de l’Assureur et du distributeur. Le destinataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans un document.

Ce cadre fiscal n’est applicable qu’aux résidents fiscaux français et hors application d’un régime spécifique d’exonération. Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur État de résidence en tenant compte de l’application d’une éventuelle convention fiscale entre la France et cet État.

N’hésitez pas à contacter un conseiller au 01 44 15 20 00 ou en utilisant le formulaire de la page contact.

Des contrats régulièrement récompensés depuis 2010 par la presse spécialisée :

  • Labels d’Excellence décernés par le magazine« Les Dossiers de l’Épargne »
  • Mention Très Bien du magazine « Mieux Vivre Votre Argent »,
  • Trophée d’Or du magazine « Le Revenu »,
  • Trophée de l’innovation décerné par Profidéo
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Sécurité d’un fonds monosupport en Euros indépendant des aléas des marchés financiers.

Performances potentielles de placements plus dynamiques avec les unités de comptes .

Défiscalisation progressive des plus-values à partir de la 4ème année

Fiscalité favorable en cas de transmission vers la personne de votre choix.

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AMPLI Mutuelle, créée en 1968 pour les libéraux permet désormais l'adhésion de l’ensemble des travailleurs non-salariés.

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AMPLI est une mutuelle indépendante, sans but lucratif, gérée par des administrateurs bénévoles issus du monde libéral.

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