À partir du 1er juillet 2021, suite à la publication au Journal Officiel du 13 juin 2021 du décret prévoyant les modalités d’application, l’ensemble des professions libérales et indépendantes, à l’exception des avocats, bénéficieront d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident. La publication de ce décret fait suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui instaurait ce principe d’indemnisation.
La période d’indemnisation : du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le versement des indemnités
journalières se fera dès le 4e jour d’arrêt de travail et ce jusqu’au 90e jour
compris. Un délai de carence de 3 jours s’appliquera donc.
Au-delà du 90ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel qui prend le relai, si elle le prévoit.
Le montant de ce revenu de substitution : de 22 €* à 169 €* par jour d’arrêt selon le revenu.
Le montant des indemnités journalières sera calculé en fonction du revenu annuel. Il sera de 1/730e du revenu annuel (soit 50% du revenu journalier) dans les limites suivantes :
• Minimum : 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
• Maximum : 3 Plafonds Annuel de la Sécurité sociale.
En 2021, l’indemnité minimale sera donc de 22 € par jour et l’indemnité maximale de 169 € par jour.
Les indemnités sont versées par les caisses primaires d’allocations maladies (CPAM).
Le montant de la cotisation : de 25 €* à 185 €* environ selon le revenu.
Le taux de cotisation a été fixé par le décret à 0,30%. L’assiette de ce taux est constituée des revenus annuels du professionnel compris dans les limites suivantes :
• Minimum : 40% du PASS
• Maximum : 3 PASS
Par dérogation, le taux de cotisation prévu pour l’année 2021 est de 0.15% du fait de son entrée en vigueur le 1er juillet.
En 2021, la cotisation minimale annuelle sera donc d’environ 25€ et la cotisation maximale annuelle d’environ 185€.
Les cotisations sont recouvrées par les URSSAF.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif
Pour les arrêts de travail débutants à partir du 1er juillet 2021 sont concernés les travailleurs libéraux et indépendants, les micro-entrepreneurs et les professionnels en cumul emploi-retraite.
Pour les arrêts de travail débutants à partir du 1er janvier 2022 sont concernés les conjoints collaborateurs, les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales
*Valeurs en 2021
Notre conseil
Évitez la « sur-assurance »
Cette indemnité s’ajoute aux indemnités journalières déjà choisies.
Pour les plus prévoyants ce cumul risque de mener au dépassement de l’indemnisation journalière maximale et d’entrainer un enrichissement, qui n’est pas autorisé.
>> Contactez votre conseiller pour qu’il réévalue avec vous situation et réduise, le cas échéant, le montant de vos IJ existantes.
Ne surestimez pas cette protection qui demeure insuffisante
A l’inverse, le montant que vous percevrez de votre caisse de sécurité sociale ne couvrira pas nécessairement votre revenu. C’est un premier niveau de couverture qui peut tout à fait être amélioré.
>> Faites appel à un professionnel qui vous accompagnera vers la solution qui correspond le mieux à votre situation.
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