Par intégration dans le revenu imposable : Impôt sur le revenu quel que soit la situation de votre contrat |
Ou
Par prélèvement forfaitaire libératoire, pour les versements effectués jusqu’au 26/09/2017 |
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Contrat ayant de 0 à 4 ans |
Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35% |
Contrat ayant de 4 à 8 ans |
Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15% |
Contrat ayant plus de 8 ans* |
Prélèvement forfaitaire libératoire : 7,5% |
Ou
Uniquement pour les primes versées à compter du 27/09/2017 dans les cas suivants : |
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Contrat ayant de 0 à 8 ans |
Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% |
Contrat ayant plus de 8 ans et encours supérieur à 150 000 €** |
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Contrat ayant plus de 8 ans et encours inférieur à 150 000 € |
Prélèvement forfaitaire libératoire : 7,5% |
*Pour les contrats de plus de 8 ans, il est opéré un abattement annuel (4 600€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200€ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune). Cet abattement est appliqué en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017. Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 et lorsque le contribuable ne choisit pas l’intégration dans son revenu imposable, l’abattement est appliqué à la fraction de ces produits imposables au taux de 7,5% puis à ceux imposables au taux de 12,8%. ** Le PFU est appliqué uniquement sur la partie des intérêts liés à la somme qui dépasse les premiers 150 000€ d’encours. |
Concernant les
contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre
1997, donc souscrits il y a plus de 8 ans, les produits des versements
effectués avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d’impôt.
Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le
31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de
souscription et le 31 décembre 1997 sont également exonérés.
Les avantages fiscaux pour l’assurance vie en
cas de Décès du souscripteur.
En cas de décès, le capital versé au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) est exonéré de droits de succession dans les limites prévues par la
règlementation fiscale.
Transmission au conjoint, partenaire pacsé…
La Loi TEPA prévoit l’exonération totale des droits de
succession sans limite de montant et d’âge, au profit du conjoint survivant, du
partenaire lié par un PACS ou des frères et sœurs vivant sous le même toit.
Transmission à d’autres bénéficiaires.
La fiscalité en cas de succession dépend de l’âge auquel
sont effectués les versements.
Versement effectués avant 70 ans :
- Le conjoint bénéficie d’une exonération totale.
- Pour les autres bénéficiaires, le capital
transmis en cas de décès n’est pas soumis aux droits de succession dans la
limite de 152 500 € par bénéficiaire désigné.
- Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire
lorsque la part du capital décès qui lui revient excède 152 500€.
Depuis le 1er juillet 2014, ce prélèvement s’élève à :
- 20% sur la fraction de la part nette taxable de
chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€ (après abattement de
152 500€ pour chaque bénéficiaire)
- 31,25% pour la fraction de la part nette taxable
de chaque bénéficiaire excédant 700 000€ (après abattement de
152 500€ pour chaque bénéficiaire)
Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :
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