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Quelle fiscalité pour les contrats d’assurance vie?

Les avantages fiscaux de l’assurance vie. 

Des plus-values défiscalisées proportionnellement à l’âge du contrat et à sa date d’ouverture.
Selon la situation de votre contrat et votre fiscalité, vous pouvez avoir le choix entre 3 possibilités d’acquitter la fiscalité sur les plus-values en cas de rachat. 

Choisissez le plus avantageux pour vous. 

Par intégration dans le revenu imposable : Impôt sur le revenu quel que soit la situation de votre contrat

Ou

Par prélèvement forfaitaire libératoire, pour  les versements effectués jusqu’au  26/09/2017

Contrat ayant de 0 à 4 ans

Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35%

Contrat ayant de 4 à 8 ans

Prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15%

Contrat ayant plus de 8 ans*

Prélèvement forfaitaire libératoire : 7,5%

Ou

Uniquement pour les primes versées à compter du 27/09/2017 dans les cas suivants :

Contrat ayant de 0 à 8 ans

Prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%

Contrat ayant plus de 8 ans et encours  supérieur à 150 000 €**

Contrat ayant plus de 8 ans et encours  inférieur à 150 000 €

Prélèvement forfaitaire libératoire : 7,5%

*Pour les contrats de plus de 8 ans, il est opéré un abattement annuel (4 600€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 9 200€ pour les contribuables mariés soumis à imposition commune). Cet abattement est appliqué en priorité  sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017. Pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 et lorsque le contribuable ne choisit pas l’intégration dans son revenu imposable, l’abattement est appliqué à la fraction de ces produits imposables au taux de 7,5% puis à ceux imposables au taux de 12,8%.

** Le PFU est appliqué uniquement sur la partie des intérêts liés à la somme qui dépasse les premiers 150 000€ d’encours.


Concernant les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997,
donc souscrits il y a plus de 8 ans, les produits des versements effectués avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d’impôt.
Pour les contrats souscrits entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés entre la date de souscription et le 31 décembre 1997 sont également exonérés.


Les avantages fiscaux pour l’assurance vie en cas de Décès du souscripteur.

En cas de décès, le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est exonéré de droits de succession dans les limites prévues par la règlementation fiscale. 

Transmission au conjoint, partenaire pacsé…
La Loi TEPA prévoit l’exonération totale des droits de succession sans limite de montant et d’âge, au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS ou des frères et sœurs vivant sous le même toit.

Transmission à d’autres bénéficiaires.

La fiscalité en cas de succession dépend de l’âge auquel sont effectués les versements.

Versement effectués avant 70 ans :

- Le conjoint bénéficie d’une exonération totale.

- Pour les autres bénéficiaires, le capital transmis en cas de décès n’est pas soumis aux droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire désigné.

- Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part du capital décès qui lui revient excède 152 500€.

Depuis le 1er juillet 2014, ce prélèvement s’élève à :

- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000€ (après abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire)
- 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000€ (après abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire)

Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :

- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838€ (après abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire) ;
- 25% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838€ (après abattement de 152 500€).

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, seul un taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l’abattement de 152 500€.


Les versements effectués après 70 ans

- Les contrats inférieurs à 30 500€
, dont les cotisations ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession, sauf pour le conjoint qui bénéficie d’une exonération totale.Au-delà, les sommes sont réintégrées dans la succession. Les plus-values générées sont, elles, totalement exonérées de droits de succession.

- Pour les contrats d’assurance vie dépassant 30 500€
et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le 70ème anniversaire de l’assuré donnent lieu au règlement de droit de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500€. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables. 

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